Arbitration Agreement

Sous réserve du droit applicable, certains différends liés à l’utilisation du service peuvent relever d’un mécanisme d’arbitrage.

Le contenu de cette clause doit être lu avec attention avant toute utilisation prolongée du service.

Avant toute procédure, les parties sont encouragées à rechercher une résolution amiable par l’intermédiaire du support.

Les réclamations doivent décrire clairement les faits, les dates et la demande formulée.

Lorsque l’arbitrage s’applique, les modalités pratiques, le siège, la langue et les règles de procédure sont déterminés selon le cadre annoncé.

Certaines demandes peuvent toutefois relever des juridictions de proximité si la loi l’autorise.

Les obligations légales impératives, les droits non renonçables et certains recours spécifiques peuvent échapper à cette clause.

En cas de contradiction, le droit impératif applicable prévaut.